La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire : elle concerne aussi la pharmacie

La loi, dite AGEC, du 10 février 2020 a pour objectif de transformer en profondeur le changement de modèle de production et de consommation, afin de limiter les déchets, protéger les ressources naturelles, la biodiversité et le climat autour de 5 grands enjeux :

• Sortir du plastique jetable ;
• Mieux informer les consommateurs ;
• Lutter contre le gaspillage et favoriser le réemploi solidaire ;
• Agir contre l’obsolescence programmée ;
• Mieux produire.

Cette loi concerne également les acteurs de santé et notamment les pharmaciens. Focus sur ces mesures !

 Des mesures en faveur de l’environnement

• Sortir du plastique jetable

Impactant profondément nos modes de consommation, dans la mesure où nous utilisons régulièrement des produits en plastique à usage unique tels que les tubes de crème ou de dentifrice, les bidons de lessive ou de produits ménagers, ou encore les bouteilles de shampoing, la loi AGEC prévoit, comme première mesure phare, la fin de la mise sur le marché des emballages en plastique à usage unique d’ici 2040. 

Ainsi, trois objectifs ont été fixés par le premier décret 3R pour 2021-2025 :

–      Un objectif de 20% de réduction des emballages plastiques à usage unique d’ici fin 2025, dont au minimum la moitié obtenue par recours au réemploi et à la réutilisation.

–      Un objectif de tendre vers une réduction de 100% des emballages en plastique à usage unique « inutiles », tels que les blisters plastiques autour des piles et des ampoules, d’ici fin 2025.

–      Un objectif de tendre vers 100% de recyclage des emballages en plastique à usage unique d’ici le 1^er janvier 2025.

• Tri plus efficace avec une signalétique dédiée pour chaque produit     

La loi AGEC vise également à harmoniser la couleur des poubelles de tri sur l’ensemble du territoire d’ici le 31 décembre 2022 en généralisant la signalétique sur le geste de tri, via le logo « Triman» et des signalétiques d’info-tri sur les produits Avec des règles écrites expliquant clairement dans quelle poubelle l’emballage ou le produit doit être mis : jaune pour les plastiques, bleue pour le papier-carton si la collectivité le collecte à part, verte pour le verre, marron pour les déchets naturels comme les épluchures et biodéchets et grise pour les ordures ménagères.

 Les médicaments, en association avec le Triman, disposent d’une info-tri dédiée qui devra être apposée sur la boîte avec l’info-tri emballage (ou la notice) du médicament. Si l’espace est insuffisant, alors l’info-tri emballage devra être sur la boîte et l’info-tri médicament sur la notice. 

• Information sur l’indice de réparabilité pour le consommateur

Afin de permettre au consommateur de savoir si le produit qu’il a entre les mains est facilement réparable ou non, un indice de réparabilité a été déployé depuis le 1^er janvier 2021 sur 5 catégories de produits électroménagers et électroniques sur le modèle de l’étiquette énergie. À horizon 2024, la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire prévoit que cet indice devienne un indice de durabilité, notamment par l’ajout de nouveaux critères comme la robustesse ou la fiabilité des produits.

 En outre, il est désormais obligatoire d’informer sur la disponibilité des pièces détachées nécessaires à la réparation des équipements électriques, électroniques et des biens d’ameublement.

Des mesures en faveur de la santé et qui concernent les pharmaciens

• Perturbateurs endocriniens

Les fabricants devront mettre en ligne et en « open data » des informations sur la présence éventuelle de perturbateurs endocriniens dans leurs produits. De même, les fabricants devront désormais apposer un pictogramme « déconseillé aux femmes enceintes » si leurs produits contiennent des perturbateurs endocriniens présentant des risques.

• Responsabilité élargie des producteurs

Avec la loi AGEC, le domaine d’application du concept de responsabilité élargie des producteurs (REP) est ouvert à d’autres familles de produits, de la conception à la fin de vie du produit. La loi demande également la création d’un comité des parties prenantes (CPP) pour tous les éco-organismes qui pourra par voie consultative contribuer à améliorer les dispositifs.

 Pour le pharmacien, les modifications de la REP concernent désormais :

• tous les médicaments (humains) ;
• les dispositifs médicaux (DM), notamment pour les auto-traitements 
• les équipements électriques et électroniques ;
• les lingettes à usage corporel ;
• les emballages servant à commercialiser les produits ;
• les imprimés émis, y compris à titre gratuit, à destination des utilisateurs finaux.

Sont notamment concernés les pharmaciens officinaux et les pharmaciens biologistes, ainsi que les personnes utilisant un site pour la vente à distance ou la livraison de produits qui relèvent du principe de responsabilité élargie du producteur pour le compte d’un tiers. Ainsi, le champ des obligations imposées à l’officine pour la récupération des produits s’élargit au-delà des médicaments non utilisés (MNU) et des déchets d’activités de soins à risques infectieux (Dasri).

• Collecte des Dasri pour les patients en auto-traitement et coordination des dispositions en vigueur

 En pratique pour le pharmacien, la collecte gratuite des Dasri (perforants et auto-traitements) est rendue obligatoire pour toutes les officines. Elle reste autorisée, mais non obligatoire pour les pharmacies à usage intérieur (PUI) et les laboratoires de biologie médicale (LBM).

• Interdiction de l’élimination des invendus de produits non alimentaires neufs : cas spécifique des produits d’hygiène et de puériculture

Les produits d’hygiène et de puériculture invendus (liste fixée par décret) doivent être donnés à des associations de lutte contre la précarité ou à des structures de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de l’agrément “entreprise solidaire d’utilité sociale ». Sont exclus, ceux dont la durabilité minimale est inférieure à trois mois ou si aucune structure précitée ne peut les accepter.